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France (République)
Arrêté du 27 juillet 1973 portant fixation du salaire de référence et de la val…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1973 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (I.R.C.A.N.T.E.C.).
12 août 1973
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
12 août 1973
Pays
France (République)
Source
Législation nationale