France (République) · Arrêté

Arrêté du 11 janvier 1954 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel de l'Office Central des Chemins de fer de la France d'outre-mer.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption