France (République) · Arrêté

Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio France à la société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio France internationale

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption