France (République) · Arrêté

Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits immobiliers de la société nationale de programme de télévision dénommée Antenne 2 et la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale