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France (République)
Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équival…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-SARTHE
11 avril 1980
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
11 avril 1980
Pays
France (République)
Source
Législation nationale