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France (République)
Arrêté du 26 juillet 1985 relatif au concours particulier de la dotation généra…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 26 juillet 1985 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation revenant à la région de Corse pour financer l'établissement de son schéma d'aménagement.
23 août 1985
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
23 août 1985
Pays
France (République)
Source
Législation nationale