France (République) · Arrêté

Arrêté du 15 mars 1976 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (I.R.C.A.N.T.E.C.).

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption