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France (République)
Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 d…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)
11 janvier 1956
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
11 janvier 1956
Pays
France (République)
Source
Législation nationale