France (République) · Arrêté

Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption