France (République) · Arrêté

Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 (régime des valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer)

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption