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France (République)
Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-380 du 28 avril 1953…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 (régime des valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer)
12 août 1953
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
12 août 1953
Pays
France (République)
Source
Législation nationale