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France (République)
Arrêté du 2 avril 1981 relatif à la fixation de certaines modalités d'applicati…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 2 avril 1981 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger
7 avril 1981
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
7 avril 1981
Pays
France (République)
Source
Législation nationale