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France (République)
Arrêté du 11 mars 1996 relatif à l'automatisation d'un traitement d'information…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 11 mars 1996 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est l'édition de cartes professionnelles, d'annuaires photographiques, de cartes de visite professionnelles et de badges
12 avril 1996
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
12 avril 1996
Pays
France (République)
Source
Législation nationale