France (République) · Arrêté

Arrêté du 11 mars 1996 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est l'édition de cartes professionnelles, d'annuaires photographiques, de cartes de visite professionnelles et de badges

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption