France (République) · Arrêté

Arrêté du 10 juin 1980 RELATIF AU TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption