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France (République)
Arrêté du 10 juin 1980 RELATIF AU TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER P…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 10 juin 1980 RELATIF AU TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
27 juin 1980
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
27 juin 1980
Pays
France (République)
Source
Législation nationale