France (République) · Arrêté

Arrêté du 20 septembre 1963 RELATIF AU POURCENTAGE DE BENEFICIAIRES A EMPLOYER DANS LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale