France (République) · Arrêté

Arrêté du 27 avril 1984 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 84-310 DU 27 AVRIL 1964 CREANT UNE AIDE PUBLIQUE A LA REINSERTION DE CERTAINS TRAVAILLEURS IMMIGRES.

2 mai 1984 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Arrêté

Date d'adoption 2 mai 1984

Pays France (République)

Source Législation nationale