France (République) · Arrêté

Arrêté du 31 mai 1983 RELATIF AU RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE SMIC EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

1 juin 1983 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Arrêté

Date d'adoption 1 juin 1983

Pays France (République)

Source Législation nationale