France (République) · Arrêté

Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 0043)

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption