France (République) · Arrêté

Arrêté du 20 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE RELATIFS A LA PRERETRAITE PROGRESSIVE CONCLUS APRES LE 31 MARS 1984.

22 avril 1984 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Arrêté

Date d'adoption 22 avril 1984

Pays France (République)

Source Législation nationale