France (République) · Arrêté

Arrêté du 8 octobre 1985 fixant le nombre de vacations chômées donnant droit à l'indemnité de garantie accordée aux ouvriers dockers professionnels du port de Dunkerque en 1985

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale