France (République) · Arrêté

Arrêté du 25 avril 1985 fixant les modèles de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble et de déclaration modificative d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption