France (République) · Arrêté

Arrêté du 13 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 27 avril 1984 portant application de l'article 3 du décret n° 84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs immigrés

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption