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France (République)
Arrêté du 13 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 27 avril 1984 portant applicat…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 27 avril 1984 portant application de l'article 3 du décret n° 84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs immigrés
1 janvier 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 janvier 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale