France (République) · Arrêté

Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 relatif aux indemnités de frais annexes à la formation de certains stagiaires de formation professionnelle.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption