France (République) · Arrêté

Arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les employeurs à titre de participation aux actions de formation confiées aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption