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France (République)
Arrêté du 8 novembre 1985 portant agrément d'organismes paritaires habilités à …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 8 novembre 1985 portant agrément d'organismes paritaires habilités à recevoir les versements des employeurs pour financer les congés individuels de formation
26 novembre 1985
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
26 novembre 1985
Pays
France (République)
Source
Législation nationale