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France (République)
Arrêté du 11 septembre 1947 fixant les termes des recommandations prévues pour …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 11 septembre 1947 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret du 16 octobre 1939 modifié.
18 octobre 1947
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
18 octobre 1947
Pays
France (République)
Source
Législation nationale