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France (République)
Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à la mise en service par la direction généra…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIsualisation de la DOcumentation Cadastrale (VIDOC) »
30 décembre 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
30 décembre 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale