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France (République)
Arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe in…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères
5 février 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
5 février 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale