France (République) · Arrêté

Arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption