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France (République)
Arrêté du 19 janvier 2011 portant application des articles 31-1 à 31-7 du décre…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 19 janvier 2011 portant application des articles 31-1 à 31-7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 et fixant les conditions de demande et de délivrance des autorisations d'exploiter des dessertes intérieures régulières d'intérêt national
2 février 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
2 février 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale