lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 21 janvier 2011 relatif à l'octroi et à la modification des autorisat…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 2011 relatif à l'octroi et à la modification des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées
30 janvier 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
30 janvier 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale