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France (République)
Arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les ab…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle
1 janvier 1984
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 janvier 1984
Pays
France (République)
Source
Législation nationale