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France (République)
Arrêté du 13 décembre 1978 fixant les modalités de contrôle des armes historiqu…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 1978 fixant les modalités de contrôle des armes historiques et de collection importées dont le modèle et l'année de fabrication sont antérieurs au 1er janvier 1870
23 décembre 1978
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
23 décembre 1978
Pays
France (République)
Source
Législation nationale