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France (République)
Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à l'état statistique et financier auquel sont…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à l'état statistique et financier auquel sont tenus les organismes de mutualisation agréés par l'Etat au titre des formations professionnelles en alternance
7 février 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
7 février 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale