lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 29 avril 1985 fixant les modalités d'application du décret n° 83-670 …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 29 avril 1985 fixant les modalités d'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 relatif aux indemnités de frais annexes à la formation de certains stagiaires de formation professionnelle.
30 avril 1985
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
30 avril 1985
Pays
France (République)
Source
Législation nationale