France (République) · Arrêté

Arrêté du 20 septembre 1979 DEFINISSANT LES PREPARATIONS DONT LA DECLARATION S'IMPOSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 231-51 DU CODE DU TRAVAIL.

28 septembre 1979 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Arrêté

Date d'adoption 28 septembre 1979

Pays France (République)

Source Législation nationale