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France (République)
Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation d…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée »
31 août 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
31 août 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale