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France (République)
Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux tarifs des transports, effectués par des …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux tarifs des transports, effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés
17 janvier 1985
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
17 janvier 1985
Pays
France (République)
Source
Législation nationale