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France (République)
Arrêté du 29 août 1986 portant application de l'article 9 du décret n° 83-785 d…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 29 août 1986 portant application de l'article 9 du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie.
10 septembre 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
10 septembre 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale