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France (République)
Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisat…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire
3 janvier 1987
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
3 janvier 1987
Pays
France (République)
Source
Législation nationale