France (République) · Arrêté

Arrêté du 22 avril 1986 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie, par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption