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France (République)
Arrêté du 22 avril 1986 relatif au chiffre de la population à prendre en consid…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 22 avril 1986 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie, par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique.
2 mai 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
2 mai 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale