France (République) · Arrêté

Arrêté du 11 août 1965 portant modification des taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains fonctionnaires et agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption