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France (République)
Arrêté du 26 novembre 1980 modification de l'arrêté du 27 avril 1979 fixant les…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 1980 modification de l'arrêté du 27 avril 1979 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par le prélèvement de reins humains destinés à la greffe.
11 mars 1981
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
11 mars 1981
Pays
France (République)
Source
Législation nationale