France (République) · Arrêté

Arrêté du 6 mars 1986 relatif aux techniques de la recherche et du dosage d'alcool dans le sang pour l'application des articles L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et L. 1er du code de la route.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption