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France (République)
Arrêté du 28 mai 1986 fixant les modalités d'exercice du droit à congé de forma…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 28 mai 1986 fixant les modalités d'exercice du droit à congé de formation des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
18 juin 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
18 juin 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale