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France (République)
Arrêté du 3 décembre 1980 fixant les conditions de délivrance du certificat de …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 1980 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale.
9 décembre 1980
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
9 décembre 1980
Pays
France (République)
Source
Législation nationale