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France (République)
Arrêté du 20 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant applicat…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
2 février 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
2 février 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale