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France (République)
Arrêté du 14 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-888 du 28 juil…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
22 décembre 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
22 décembre 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale