France (République) · Arrêté

Arrêté du 14 septembre 1966 FIXANT LA COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE A VERSER PAR LES PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale