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France (République)
Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 4…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.
1 juillet 1948
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 juillet 1948
Pays
France (République)
Source
Législation nationale