lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 24 décembre 1974 fixant les modalités de calcul des cotisations de sé…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1974 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des assistantes maternelles.
1 janvier 1975
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 janvier 1975
Pays
France (République)
Source
Législation nationale