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France (République)
Arrêté du 1 mars 1950 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N° 50-76 D…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 1 mars 1950 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N° 50-76 DU 16 JANVIER 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 49-1095 DU 2 AOUT 1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX A CERTAINES CATEGORIES
5 mars 1950
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
5 mars 1950
Pays
France (République)
Source
Législation nationale