France (République) · Arrêté

Arrêté du 23 janvier 1984 FIXANT LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES *MONTANT*.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption